Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
FIT-MASS FORMATIONS
SARL au capital de 1 200€
4 rue de la République – 69001 LYON
RCS de LYON RCS numéro 912 845 534
Code APE 8559A – Numéro TVA Intracommunautaire FR22912845534
01.12.2022
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de service proposés par la société Fit-Mass Formations (ci-après « Fit-Mass Formations »), réalisée par toute personne physique majeure ou personne morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel (ci-après le « Client ») au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. Les CGV sont complétées par la Commande qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de toute commande et les accepter sans exception ni réserve. Toute inscription, commande en ligne ou non, conclue auprès de Fit-Mass Formations implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat du Client, à l’exception des accords spécifiques acceptés par Fit-Mass Formations.
Fit-Mass Formations se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client et consultables sur le site internet www.fit-mass.com(ci-après le « Site »). Le Client peut demander une copie de toute version antérieure des CGV :
– par courriel : [email protected]
– à l’adresse de Fit-Mass Formations : 4 rue de la République – 69001 LYON
Article 2 : Mission de Fit-Mass Formations
Fit-Mass Formations réalise toute prestation de formation professionnelle et programme sportif, en distanciel et vidéo, par tout moyen électronique et sur toute plateforme désignée par elle à destination de tout public dans les domaines ci-après énumérés (ci-après la « Formation ») :
- Consolidation des compétences de coach sportif ;
- Programme sportif aux fins de développement personnel ;
- Consolidation des compétences de nutritionniste.
Pour l’exécution de ses missions, Fit-Mass Formations est susceptible de faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que l’enregistrement audiovisuel, la photographie, l’illustration graphique sur tout support, la production de films et autres supports attachés à la Formation, ce que le Client accepte expressément.
Article 3 : Commandes
Fit-Mass Formations n’est engagée qu’après avoir reçu la commande passée par le Client sur le Site et après avoir reçu le paiement intégral de la Formation sélectionnée.
La commande conclue par le Client comporte les précisions suivantes (ci-après la « Commande ») :
– la durée, la date et le lieu de la Formation ;
– la plateforme électronique sur laquelle se déroulera la Formation en ligne ;
– le prix de la Formation unitaire ;
– le cas échéant, toute information liée aux moyens nécessaires au respect des critères qualité et réglementaires liés à la qualification Qualiopi de Fit-Mass Formations.
Article 4 : Conditions d’utilisation des services de Fit-Mass Formations
4.1. Création d’un compte Client
Pour pouvoir passer toute commande de Formation, le Client doit créer un compte ou s’identifier sur son compte client. A cette fin, le Client doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Il déclare que les informations renseignées, dont il est seul responsable, sont exactes et complètes et ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient. Le Client doit activer son compte en cliquant sur un lien d’activation envoyé par email. Pour s’inscrire sur le Site, le Client doit disposer de la capacité légale de contracter. Il appartient au Client d’assurer la confidentialité des identifiants renseignés pour la création de son compte. Toute connexion au compte d’un Client à partir des identifiants sera présumée avoir été faite par le Client lui‐même. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
4.2. Passation et validation de la Commande par le Client
Le Client sélectionne, sur le Site, la Formation qu’il estime correspondre à ses besoins, dont le récapitulatif s’inscrit dans l’onglet « Votre Panier ». Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande (y compris les caractéristiques et les références des Formations commandées, l’adresse de facturation et de livraison, le moyen de paiement et le récapitulatif des prix), corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci et exprimer son acceptation des présentes CGV. Le Client valide sa commande en sélectionnant un type de règlement proposé sur le Site.
Le Client qui accepte alors sans réserve le processus de commande reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de commande. Aucune commande ne peut être modifiée à compter de la réception du courrier électronique automatique de confirmation de commande, sauf exercice du droit de rétractation selon les modalités figurant à l’article 8 ci-dessous.
4.3. Droit d’usage et propriété intellectuelle
A l’exception de la période durant laquelle la Formation est réalisée, le Client ne dispose d’aucun droit d’usage, de copie, de reproduction ou d’exploitation quelconque sur les supports et méthodes pédagogique de la Formation, Fit-Mass Formations ne cédant en aucun cas ses droits d’auteurs liés à la méthodologie et à l’originalité de ses méthodes et supports.
4.4. Références
Sauf demande expresse contraire, le Client autorise Fit-Mass Formations à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments l’identifiant expressément (image, nom, logo, etc.), des photographies prises lors de la Formation et tout ou partie des prestations réalisées pour son compte, sans que cette autorisation ne puisse faire l’objet d’une indemnisation ou d’une réduction du prix des prestations.
4.5. Utilisation et frais de télécommunication
Fit-Mass Formations n’est pas responsable de la permanence de la connexion, de la stabilisation, du bon fonctionnement ou de l’affichage de la plateforme internet utilisée pour la réalisation de la Formation en ligne. Les équipements et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la plateforme utilisée pour la Formation sont à la charge du Client.
4.6. Désinscription
Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant à cet effet une demande à Fit-Mass Formations, par mail à l’adresse suivante : [email protected].
La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de cette demande.
Le Client n’aura alors plus accès à son compte qui sera supprimé.
Article 5 : Prix et Règlement
5.1. Prix
Les prix des Formations sont affichés sur le Site de Fit-Mass Formations et son exprimés en toute taxe comprise (TTC). Toute passation de commande par le Client vaut acceptation sans réserve du prix de la Formation. Les éventuelles rabais et remises ne sont valables que dans les conditions exprimées sur le Site au moment de la passation de Commande.
5.2. Règlement
Toute Commande effectuée sur le Site est payable par carte bancaire, Paypal ou prélèvement, à la Commande. Sila banque du Client refuse de débiter une carte, la Commande sera annulée et la vente résolue de plein droit. Le Client en sera informé par courrier électronique.
Fit-Mass Formations prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises sur le Site dans le cadre du paiement en ligne. Cependant, toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site ne sont pas traitées par Fit-Mass Formations. Les données relatives au règlement de la commande sont donc traitées directement par la banque du Client et la banque partenaire de Fit-Mass Formations dans un environnement sécurisé.
Article 6 : Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à collaborer activement avec Fit-Mass Formations en lui fournissant les informations nécessaires à la préparation et à l’organisation de la Formation, au respect des obligations Qualiopi, et à l’adaptation pédagogique de la Formation.
En commandant sur le Site, le Client déclare que la Formation sélectionnée correspond à ses besoins et est adaptée à ses moyens et à ses compétences, sans que la responsabilité de Fit-Mass Formations ne puisse être recherchée à ce sujet.
Article 7 : Obligations et responsabilités de Fit-Mass Formations
Fit-Mass Formations n’est tenue que d’une obligation de moyen, notamment pour le respect des finalités pédagogiques et de la date de toute Formation. Elle ne peut en aucun cas garantir le niveau de formation acquis, l’atteinte des objectifs pédagogiques des Clients ou les conséquences de toute Formation sur leur parcours professionnel.
Article 8 : Rétractation
En application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Fit-Mass Formations par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la passation de Commande d’une Formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
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Article 9 : Conditions d’annulation
Toute annulation totale ou partielle de la Formation du fait du Client après réception par le Client du mail de confirmation de la commande fera l’objet d’une facturation totale des prestations de Fit-Mass Formations, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus ou annulation parvenue plus de sept jours avant le début de la formation.
Toute annulation totale ou partielle de la Formation du fait de Fit-Mass Formations, de ses partenaires ou d’un cas de force majeure fera l’objet du remboursement de la Commande payée.
Article 10 : Confidentialité
Toutes les informations et données transmises par le Client à Fit-Mass Formations sont considérées comme strictement confidentielles. Fit-Mass Formations et le Client s’engagent mutuellement à considérer comme confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux, stratégiques ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article 4.4.
Article 11 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Fit-Mass Formations respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client peut être amené à lui communiquer le concernant à l’occasion de la souscription de sa commande ou de la réalisation de la Formation. Le Client dispose, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à Fit-Mass Formations par courrier postal ou électronique mentionné à l’article 1.
Fit-Mass Formations collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour l’organisation de la Formation et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.
Fit-Mass Formations se réserve le droit, le cas échéant, de transmettre les données du Client aux entreprises partenaires uniquement pour les besoins de l’organisation de la Formation.
Le traitement des données à caractère personnel et le droit des Clients sur ce traitement est détaillé dans la politique de confidentialité de Fit-Mass Formations, disponible sur le Site.
Article 12 : Force majeure
Tout évènement indépendant de la volonté de Fit-Mass Formations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, attentats, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si un cas de force majeure perdure pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, la partie la plus diligente peut mettre fin à la Commande par lettre recommandée avec avis de réception, ayant effet à compter de la date de sa réception par l’autre partie.
Toute annulation du fait du Client d’une Formation bénéficiant d’un financement CPF, en raison d’un cas de force majeure dûment justifié, pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 13 : Résiliation
Sans préjudice de toute réparation qui pourrait être obtenue ou réclamée, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, en particulier, en cas de défaut de paiement prévu à l’article 5 en tout ou partie, ainsi qu’en cas d’agissement(s) du Client susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’image de marque de Fit-Mass Formations, celle-ci sera en droit de résilier tout ou partie de la commande, sans préavis, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Article 14 : Intégralité des conditions
Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes CGV nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations des présentes CGV ou des conditions particulières de vente.
Article 15 : Litiges et Médiation
La loi française est seule applicable à toute relation entre Fit-Mass Formations et le Client.
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsqu’un Client a adressé une réclamation écrite à Fit-Mass Formations sans obtenir de réponse ou satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation à un médiateur de la consommation.
Si le Client est un professionnel, toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, sera soumise au Tribunal de commerce de Lyon.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Fit-Mass Formations est propriétaire au titre du droit d’auteur des méthodologies utilisées pendant la Formation. Tous les éléments graphiques, textuels, de la documentation commerciale de Fit-Mass Formations ou de son Site (notamment logo, contenus, codes, architecture, liens hypertextes, y compris les présentes CGV) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de Fit-Mass Formations ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et de donner lieu à des poursuites judiciaires.
